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Tout départ en stage obligatoire ou conseillé donne lieu à l'établissement préalable d'une pré-convention dite « Projet pédagogique ». Ce document doit être signé par l'Étudiant-e, le Responsable pédagogique du Département concerné, et le Référent ou tuteur de l'Etablissement d'accueil (entreprise, association, administration, collectivité territoriale,...). Il est établi en trois exemplaires dont un est conservé par le Secrétariat gestionnaire du stage.

La convention de stage proprement dite est élaborée au sein de la composante pédagogique concernée à partir du Projet pédagogique qui lui est obligatoirement annexé. Elle est établie en trois exemplaires originaux sur papier à en-tête de la composante pédagogique et signée par l'Etudiant-e, le Directeur de l'UFR, Ecole ou Institut, (par délégation du Président de l'Université), et le Responsable de l'Etablissement d'accueil.

Conformément à la décision du Conseil d'Administration en date du 13 octobre 2009, l'Université de Toulouse - Le Mirail dispose actuellement de trois conventions distinctes selon que le stage est effectué :

• dans un établissement d'accueil assujetti à l'obligation de gratification (convention standard) en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, ou du décret n°2009-885 du 21 juillet 2009
• dans une administration ou un établissement relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière sur le territoire national (convention type 2)
• à l'étranger (convention type 3).

Les traductions de la convention sont disponibles ici : allemand, anglais, espagnol, espagnol d'Amérique latine, italien, portugais du Brésil.
Le projet pédagogique est également disponible dans les mêmes langues : allemand, anglais, espagnol, espagnol d'Amérique Latine, italien, portugais du Brésil.

Un condensé de la Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006 (voir [PDF - 14 Ko]) est par ailleurs annexé à la convention.

Le projet pédagogique et les conventions présentées dans cette rubrique sous en-tête général de l'Université sont des spécimens qui n'ont pas vocation à être utilisés dans la relation contractuelle, sauf cas de force majeure. Ces documents doivent être établis sur papier à en-tête de la composante concernée.

Textes de référence :

-  loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, section II, art. 9 (voir) modifié par l'art. 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

-  décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (voir [PDF - 81 Ko]) 

-  décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (voir [PDF - 98 Ko])

-  décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial (voir [DOC - 31 Ko])

-  décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006  (voir)

-   charte des stages étudiants en entreprise - texte intégral (voir [PDF - 56 Ko])