Aides de l'université

Publié le 15 novembre 2013 Mis à jour le 1 juillet 2019

S’informer et/ou demander une aide sociale de l’université

Vous souhaitez …


Les demandes d'aide sont possibles jusqu'au 15/06/2020 au titre de 2019/2020.

Attention : les personnes inscrites par le service de formation continue ou en tant qu'auditeur libre, ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs.

Voies et délais de recours

Si l’étudiant estime que la décision prise par l’administration est contestable, il peut former :

  • Soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
  • Soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l’Académie de Toulouse, Chancelier des Universités
  • Et/ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse :
    Monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulouse
    68 rue Raymond IV - 31058 Toulouse cedex 9 - greffe.ta-toulouse@juradm.fr

    Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être formés sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
    Toutefois si l’étudiant souhaite en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
    L’étudiant conservera la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
    Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois).
    Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite, vous disposerez à nouveau d’un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Droit à l'erreur

Durant l’année universitaire, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d'erreur commise lors de votre demande d’aide sociale, ou d’exonération, d’annulation ou de remboursement des droits d’inscription administrative, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'administration concernée.

Par exemple : 

  • Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d'enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?
  • Vous avez désormais droit à l'erreur, dans les délais prescrits par l'administration.
  • Vous pouvez vous rapprocher de votre gestionnaire des affaires sociales via le suivi de votre dossier pour signaler l'erreur et régulariser votre situation.

En cas d'erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande à l’université de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application