Comité social d'administration

Le comité social d'administration est consulté sur les projets :

1 .de textes réglementaires relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

2. des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 ;

3. de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

4. du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 ;

5. du document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et du plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret du 15 octobre 2007 ;

6. d’arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 ;

7. la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, définie par le décret du 19 septembre 2007 ;

8. d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1. du présent article ;

9. de textes réglementaires relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000.

Le comité social d'administration connait également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Il débat annuellement du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, du rapport social unique et de l’évolution des politiques de recrutement.

De plus, il débat au moins une fois par un de la programmation de ses travaux.

Le CSA débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

En outre, le CSA examine toutes questions générales relatives :

1. Aux politiques de lutte contre les discriminations ;

2. Aux politiques d'encadrement supérieur ;

3. A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

4. A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;

5. Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail le CSA est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée, à l’exception des projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000.

Le CSA a compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps propres à l'établissement ainsi que pour connaître les règles d'échelonnement indiciaire relatives à ces corps.

Le CSA est informé du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration de l’établissement dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 et des décisions prises par le président de l’université pour remédier aux causes de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents sous son autorité lors de l’exercice de leurs fonctions.

Il est instauré au sein du CSA une formation spécialisée du comité compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en application du premier ou du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et de la décision n°47-2021-2022 du conseil d’administration.

Les règles de fonctionnement du CSA et de désignation de ses représentants sont régies par les dispositions du décret et par son règlement intérieur recueilli dans un document unique.

TEXTE DE REFERENCE : articles 47 à 80 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050549411/#LEGISCTA000050549411