La commission consultative paritaire des agents non titulaires

En formation plénière

La commission consultative paritaire des agents non titulaires est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

• aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion des licenciements prononcés en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
• au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical.

La commission peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique mentionné au III de l’article 1-4 du décret n°86-63 du 17 janvier 1986, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

La CCPANT est consultée, à la demande de l’agent, sur son réemploi qu’il aurait été interdit d’exercer suite au non-renouvellement de son titre de séjour. A condition qu’un nouveau titre de séjour lui ait été délivré.

Elle peut être informée de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.

En formation restreinte à l’une des catégories

La commission consultative paritaire des agents non titulaires est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.