La commission paritaire d’établissement

La CPE est chargée de préparer les travaux des commissions administratives paritaires (CAP) nationales ou académiques, elle est donc consultée sur les décisions individuelles suivantes :

-En matière de recrutement :

• des refus de titularisation ;
• des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
• des propositions de refus de titularisation.

-Pour des refus en matière d’avancement.

-Pour des questions d’ordre individuel relatives notamment :

• au congé pour formation syndicale des membres du comité social d’administration et de sa formation spécialisée (article 34-7° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
• au détachement (articles 45 et 48 de la loi du 11 janvier 1984 précitée)
• à la disponibilité (article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée)
• aux contestations de notation portant sur l’appréciation de la valeur du fonctionnaire lors de l'entretien professionnel (évaluation professionnelle)
• au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés en vue de sa réintégration ;
• aux licenciements pour insuffisance professionnelle.

-A la demande du fonctionnaire intéressé :

• des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
• des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
• des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une action de formation continue.

La commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie des questions individuelles, en application du troisième alinéa de l'article L. 953-6 du code de l'éducation. Dans les autres cas, elle siège en assemblée plénière.
 

TEXTE DE REFERENCE : décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.